Dossier de surendettement : ce qu'il faut savoir avant d'en arriver là.
Publié le 12 août 2026
Chaque année, environ 110 000 ménages français déposent un dossier de surendettement auprès de la Banque de France. Pour un courtier en regroupement de crédits, bien comprendre ce mécanisme permet aussi de mieux orienter les clients pour qui il existe encore, en amont, des solutions de restructuration. Voici ce qu'il faut savoir.
Qu'est-ce qu'un dossier de surendettement ?
Le dossier de surendettement est la démarche par laquelle un particulier, dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles, sollicite l'aide de la commission de surendettement pour trouver une solution avec ses créanciers. Cette impossibilité est définie par l'article L.711-1 du Code de la consommation : elle vise les personnes qui, même en mobilisant l'ensemble de leurs ressources, ne peuvent plus honorer leurs échéances (crédits, loyers, factures, dettes fiscales).
La procédure est assurée par la Banque de France, mais elle reste réservée aux particuliers de bonne foi : elle ne concerne ni les dettes professionnelles, ni les cautions ou co-emprunteurs, qui doivent engager leur propre démarche le cas échéant.
Source : Code de la consommation, art. L.711-1 | Banque de France
Comment déposer un dossier et que contient-il ?
Le dossier se dépose auprès de la succursale de la Banque de France du département de résidence, par le formulaire Cerfa n°13594. Il peut être déposé en agence, par courrier recommandé avec accusé de réception, ou en ligne. Il doit impérativement comporter :
- Identité et situation familiale : état civil, situation de famille du demandeur
- Revenus et charges : l'ensemble des ressources et des dépenses mensuelles
- Liste des dettes : l'ensemble des créances, avec les coordonnées de chaque créancier
- Pièces justificatives : pièce d'identité, avis d'imposition, relevés bancaires, contrats de crédit
Le déroulement de la procédure, étape par étape
Dès le dépôt, la Banque de France adresse un accusé de réception et notifie les créanciers. Le demandeur est alors inscrit au Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP). La commission dispose ensuite de 90 jours pour statuer sur la recevabilité du dossier.
- Recevabilité : la commission vérifie que la situation correspond bien à un cas de surendettement.
- Plan conventionnel de redressement : négocié avec les créanciers, il peut prévoir un rééchelonnement des dettes.
- Mesures imposées ou recommandées : si aucun accord amiable n'est trouvé, la commission peut imposer ou recommander des mesures.
- Rétablissement personnel : lorsque la situation est jugée irrémédiablement compromise, cette procédure peut conduire à l'effacement partiel ou total des dettes.
Quelles conséquences pour l'emprunteur ?
L'inscription au FICP dure 5 ans, portée à 7 ans en cas de rétablissement personnel. Pendant cette période, l'accès à de nouveaux crédits est fermé. Ce fichage n'empêche toutefois pas l'exercice du droit au compte : toute personne fichée FICP peut obtenir l'ouverture d'un compte bancaire de base.
Le débiteur doit par ailleurs respecter scrupuleusement les termes du plan qui lui est accordé : tout manquement peut entraîner sa déchéance, avec un retour possible aux poursuites individuelles des créanciers.
Quel rôle pour le courtier en regroupement de crédits ?
Le dossier de surendettement reste, par nature, une procédure de dernier recours. C'est précisément en amont que l'accompagnement d'un courtier prend tout son sens :
- Anticiper plutôt que subir. Un regroupement de crédits, en réduisant le montant des mensualités, peut permettre d'éviter le basculement vers une situation d'impossibilité manifeste de paiement.
- Éviter le fichage FICP. Contrairement au dossier de surendettement, une opération de rachat de crédits n'entraîne pas d'inscription au FICP, ce qui préserve la capacité d'emprunt future du client.
- Un accompagnement même après le dépôt. Lorsque le surendettement est déjà avéré, un courtier peut aider à constituer un dossier plus lisible pour la commission, même si la négociation avec les créanciers relève alors directement de la procédure officielle.
En résumé
Le dossier de surendettement est un dispositif encadré par la Banque de France, destiné aux particuliers de bonne foi dans l'impossibilité manifeste de rembourser leurs dettes. Il entraîne toutefois des conséquences durables, notamment l'inscription au FICP. Pour de nombreux ménages, un accompagnement en amont — notamment via un regroupement de crédits — reste la meilleure façon d'éviter d'en arriver à cette extrémité.
