Politique de confidentialité
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la Loi Informatique et Libertés, l'EURL VISION FINANCEMENT s'engage à protéger la confidentialité de vos données personnelles.
1. Finalité du traitement
Les données collectées via nos formulaires (identité, situation familiale, financière et patrimoniale, coordonnées) ont pour finalités exclusives :
- L'étude de votre éligibilité et l'instruction de votre dossier de regroupement de crédits ou proposition annexe : assurance emprunteur, mutuelle santé.
- La mise en relation avec nos partenaires bancaires et financiers.
- Le respect de nos obligations légales en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (LCB-FT).
2. Durée de conservation
Nous conservons vos données selon des durées proportionnées à l'objectif du traitement :
- Prospects (demande sans dossier instruit) : Vos données sont conservées pendant 3 ans à compter de votre dernier contact entrant (demande de simulation, email).
- Clients (dossier instruit ou réalisé) : Les données sont conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle, puis archivées pendant 5 ans à compter de la fin de la relation d'affaires, conformément à l'article L561-12 du Code monétaire et financier et au délai de prescription de droit commun (Art. 2224 du Code civil).
- Documents comptables : Conservés pendant 10 ans selon les obligations du Code de commerce.
3. Destinataires des données
Dans le cadre de l'étude de votre financement, vos données sont destinées à l'EURL VISION FINANCEMENT. Elles sont susceptibles d'être transmises aux destinataires suivants, dans la limite de ce qui est strictement nécessaire :
- Notre mandant, la SAS PARTNERS FINANCES.
- Leurs partenaires bancaires et établissements de crédit prêteurs.
- Les éventuels organismes d'assurance emprunteur partenaires.
4. Vos droits
Conformément à la réglementation, vous disposez des droits suivants sur vos données :
- Droit d'accès et de rectification : Pour mettre à jour ou consulter vos informations.
- Droit à l'effacement (droit à l'oubli) : Sous réserve des obligations légales de conservation (notamment LCB-FT).
- Droit à la limitation et d'opposition : Pour geler l'utilisation de vos données ou vous opposer à leur traitement.
- Droit à la portabilité : Pour récupérer vos données dans un format structuré.
5. Sécurité des données
L'EURL VISION FINANCEMENT met en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles (chiffrement, accès restreints, mots de passe sécurisés) pour protéger vos données contre tout accès non autorisé, perte ou altération.
6. Réclamation auprès de la CNIL
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés, vous avez le droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) sur leur site : www.cnil.fr.