Politique de confidentialité
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la Loi Informatique et Libertés, l'EURL VISION FINANCEMENT s'engage à protéger la confidentialité de vos données personnelles.
1. Finalité du traitement
Les données collectées via nos formulaires (identité, situation familiale, financière et patrimoniale, coordonnées) ont pour finalités exclusives :
- L'étude de votre éligibilité et l'instruction de votre dossier de regroupement de crédits ou proposition annexe : assurance emprunteur, mutuelle santé.
- La mise en relation avec nos partenaires bancaires et financiers.
- Le respect de nos obligations légales en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (LCB-FT).
2. Base légale des traitements
Le traitement de vos données personnelles repose sur les bases légales suivantes, selon la finalité concernée :
- L'exécution du mandat que vous nous avez confié, pour l'étude de votre éligibilité, l'instruction de votre dossier et la mise en relation avec nos partenaires bancaires et financiers (article 6.1.b du RGPD) ;
- Le respect de nos obligations légales, notamment en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (LCB-FT), conformément à l'article L561-12 du Code monétaire et financier (article 6.1.c du RGPD) ;
- Notre intérêt légitime, pour l'amélioration de nos services et la gestion de la relation commerciale avec nos prospects (article 6.1.f du RGPD).
3. Données collectées
Dans le cadre de l'étude de votre dossier, nous sommes susceptibles de collecter les catégories de données suivantes :
- Données d'identité : nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité, situation familiale (statut marital, régime matrimonial), nombre d'enfants à charge.
- Coordonnées : adresse postale, adresse e-mail, numéro de téléphone.
- Données professionnelles : profession, statut (salarié, indépendant, retraité...), employeur, ancienneté.
- Données financières et patrimoniales : revenus, charges, encours de crédits en cours, patrimoine immobilier et mobilier, relevés bancaires, avis d'imposition.
- Données relatives à l'opération financée : nature du projet (regroupement de crédits, financement de soulte...), montants, documents notariés ou juridiques afférents (le cas échéant).
- Documents justificatifs : pièce d'identité, justificatifs de domicile, bulletins de salaire, avis d'imposition, relevés de compte, et tout autre document nécessaire à l'instruction du dossier.
4. Durée de conservation
Nous conservons vos données selon des durées proportionnées à l'objectif du traitement :
- Prospects (demande sans dossier instruit) : Vos données sont conservées pendant 3 ans à compter de votre dernier contact entrant (demande de simulation, email).
- Clients (dossier instruit ou réalisé) : Les données sont conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle, puis archivées pendant 5 ans à compter de la fin de la relation d'affaires, conformément à l'article L561-12 du Code monétaire et financier et au délai de prescription de droit commun (Art. 2224 du Code civil).
- Documents comptables : Conservés pendant 10 ans selon les obligations du Code de commerce.
5. Destinataires des données
Dans le cadre de l'étude de votre financement, vos données sont destinées à l'EURL VISION FINANCEMENT. Elles sont susceptibles d'être transmises aux destinataires suivants, dans la limite de ce qui est strictement nécessaire :
- Notre mandant, la SAS PARTNERS FINANCES.
- Leurs partenaires bancaires et établissements de crédit prêteurs.
- Les éventuels organismes d'assurance emprunteur partenaires.
6. Vos droits
Conformément à la réglementation, vous disposez des droits suivants sur vos données :
- Droit d'accès et de rectification : Pour mettre à jour ou consulter vos informations.
- Droit à l'effacement (droit à l'oubli) : Sous réserve des obligations légales de conservation (notamment LCB-FT).
- Droit à la limitation et d'opposition : Pour geler l'utilisation de vos données ou vous opposer à leur traitement.
- Droit à la portabilité : Pour récupérer vos données dans un format structuré.
Vous disposez également du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) — 3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07, www.cnil.fr — si vous estimez que le traitement de vos données ne respecte pas la réglementation en vigueur.
7. Sécurité des données
L'EURL VISION FINANCEMENT met en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles (chiffrement, accès restreints, mots de passe sécurisés) pour protéger vos données contre tout accès non autorisé, perte ou altération.
8. Transferts de données hors Union européenne
Certains de nos prestataires techniques sont situés hors de l'Union européenne, notamment aux États-Unis (hébergement et infrastructure du site, envoi d'e-mails automatiques). Ces transferts sont encadrés par des garanties appropriées, notamment les Clauses Contractuelles Types de la Commission européenne, garantissant un niveau de protection adéquat de vos données conformément aux articles 44 et suivants du RGPD.
9. Sécurité de vos données
Nous mettons en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité de vos données personnelles, notamment le chiffrement des données sensibles, l'authentification à double facteur (2FA) pour l'accès à nos outils internes, et l'hébergement de vos documents auprès de prestataires certifiés situés dans l'Union européenne.
10. Réclamation auprès de la CNIL
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés, vous avez le droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) sur leur site : www.cnil.fr.